DROITS DE TIMBRE FISCAL 2017 SUITE A LA PERTE DU PASSEPORT OU DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Dans Communiqués / Avis
06 jan 2017
communiques petit

En applications des nouvelles mesures introduites par la loi de finance pour l’année 2017, il est porté à la connaissance des ressortissants relevant  de notre circonscription  consulaire, qu’a compter du 1er janvier 2017 :

  • En cas de perte de passeport, la délivrance d’un nouveau passeport  donne lieu à la perception, en plus du droit de timbre,  à une taxe de Cent euros (100 euros) sous forme  de timbre fiscal.
  • En cas de perte, de détérioration ou de vol de la carte d’identité biométrique électronique(C.N.I.B.E), le renouvellement de la (C.N.I.B.E) est établi  moyennant le paiement, d’un montant de Dix euros (10 euros).