Actes de naissance portant numérotation « Bis » délivrés par la commune d’Oran

Dans Communiqués / Avis
22 fév 2018
AVIS IMPORTANT

Les services du Consulat d’Algérie à Nantes ont été saisis par plusieurs ressortissants algériens au sujet des difficultés qu’ils rencontrent avec l’Administration française en raison de la numérotation de leurs actes de naissance portant mention « Bis ».

A ce sujet, le Consulat confirme la régularité de cette numérotation et précise que cette dernière est utilisée depuis la création de l’état civil au niveau de la commune d’Oran et qu’elle est prise en compte dans le décret n° 10-210 du 16-09-2010 relatif à la création d’un Numéro d’Identification Unique (voir le lien https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2010/F2010054.pdf), notamment l’article 04 qui définit la composition de cette numérotation, en précisant le  numéro de l’acte selon le cas, tel que bis, ter, quart ou présumé.

De ce fait, cette numérotation, étant conforme à la législation et à la  réglementation algérienne en vigueur, ne suscite aucun problème d’ordre juridique ou organisationnel dans le domaine de l’état civil algérien.